La Suède et la France

Extrait d'acte d'état civil plurilingue français/suédois

L'article 7 du règlement (EU) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 "vise à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne".

Une demande peut être adressée à Skatteverket en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Il est nécessaire de renseigner les éléments suivants dans la case "ställ din fråga":

  • Syfte "födelse", (extrait du registre de l'état civil)
  • Le personnummer de la personne concernée
  • Les langues souhaitées: franska och svenska
  • L'adresse du destinataire
  • Vos coordonnées

Vous pouvez aussi contacter Skatteverket au +46856485160.

Pour plus d'information, merci de consulter la rubrique Tvåspråkiga EU-blanketter

En cas de question, merci de contacter: konsular.paris@gov.se 

Dernière mise à jour 09 nov. 2022, 09.45